Conditions Générales de Vente de prestations de services
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre le prestataire et toute personne souhaitant utiliser ses services. Ce faisant, le client déclare être en capacité de conclure un contrat avec le prestataire.
La micro entreprise « Cécile Raynal » est inscrite à l’URSSAF sous le n° de Siret 833 890 080 00041. Son siège social est situé 43 rue Guilloud 69003 Lyon.
La micro entreprise « Cécile Raynal » propose des prestations de services dont l’activité principale est le yoga, référencée sous le code APE 85.51Z « Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ».
Ci-après dénommée : « Cécile Raynal » ou « Le prestataire » ;
Et le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute réservation de prestations de services sur le site www.yogatibetainlyon.fr.
Ces CGV en définissent les conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.yogatibetainlyon.fr et prévaudront sur tout autre document.
Article 1 – Clause générale
Les présentes CGV s’appliquent à tous services réservés et achats effectués sur le site www.yogatibetainlyon.fr ou lors de la première séance. Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Article 2 – Description du service
Le site permet à l’utilisateur, notamment de rechercher des prestations auprès de madame Cécile Raynal, dont la prise de rendez-vous ou la réservation peut être faite soit par mail à l’adresse cecileyogalyon@gmail.fr, soit directement auprès de madame Cécile Raynal aux coordonnées téléphoniques suivantes : 06 89 03 79 65.
Article 3 – Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Cécile Raynal, professeure de yoga, sophrologue et praticienne en soins de bien-être
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Cécile Raynal, sans que cette liste soit limitative :
– cours collectifs de yoga tibétain
– séances collectives de sophrologie, yoga du son, relaxation
– séances individuelles de yoga et soins de bien-être
– ateliers collectifs thématiques
Le prestataire se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par l’obtention de certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
Il s’autorise également à consulter les professions médicales en rapport avec le patient, et sur accord de ce dernier, pour obtenir toute information sur le client qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé, ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le prestataire prend tous les moyens propres à permettre l’accompagnement du client dans le cadre de la demande exprimée par ce dernier et dans le respect de la déontologie de la profession. Le prestataire n’a pas d’obligation de résultat.
Article 4 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé.
Article 5 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix du prestataire sont indiqués sur son site internet, ils sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation du service.
Le paiement par le client se fera, au plus tard, le jour de la prestation, par l’un des moyens de paiement suivants :
– espèces
– chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Cécile Raynal
L’encaissement est effectué à réception du chèque
– carte bancaire.
En cas de souscription à un atelier comprenant plusieurs séances, plusieurs chèques pourront être remis au prestataire, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le prestataire).
Article 6 – Fourniture des prestations
Les services réservés par le client seront fournis selon les indications précisées sur le site (date, heure, lieu) ou conclues d’un commun accord entre le client et le prestataire. Ce dernier informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour.
Article 7 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous individuel
En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous individuel, le client est invité à le reporter ou l’annuler dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures avant la date prévue, par mail à cecileyogalyon@gmail.com ou par téléphone au 06 89 03 79 65.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant, les honoraires seront dus.
Article 8 – Annulation d’un cours, atelier ou stage collectif
En cas d’annulation par le prestataire Cécile Raynal d’un stage ou atelier thématique ponctuel, l’intégralité des sommes versées sera restituée au client dans un délai d’un mois à compter de l’annulation.
En cas d’annulation par le client :
– les séances à la carte restent dues en cas d’annulation dans les 72h précédant la date de la séance.
– abonnements aux cours réguliers : chaque année commencée est due dans sa totalité et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’arrêt en cours d’année. En cas d’annulation de l’inscription avant le début des cours, l’acompte versé est conservé par le prestataire.
– atelier ou stage ponctuel : le montant versé sera conservé en cas d’annulation dans les 10 jours avant la date de l’atelier ou du stage.
– stage résidentiel : les arrhes versées pour la réservation du stage sont conservées en cas de désistement, et ce, quelque soit la date à laquelle ce désistement intervient.
Article 9 – Protection des informations personnelles et R.G.P.D.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, suivant l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et sont destinées à un usage interne par Cécile Raynal qui se trouve être la Déléguée à la protection des données.
Ces données nominatives ne sont jamais vendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à madame Cécile Raynal (Déléguée à la protection des données) : cecileyogalyon@gmail.com.
Les informations à caractère personnel recueillies au cours des séances restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature des prestations proposées.
Cécile Raynal est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de son activité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, vidéos, audios, photos, logo) sont soit la propriété exclusive de madame Cécile Raynal, soit issus de banques d’images (Unsplash – Pixabay – Pexels – Noun Project), soit des liens hypertextes. Toute représentation totale ou partielle du site www.yogatibetainlyon.fr est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse, de madame Cécile Raynal. A ce titre, la reproduction et la diffusion, sans autorisation préalable de madame Cécile Raynal, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Conformément à l’article L641-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec le prestataire, le client peut demander la saisine du médiateur auprès duquel le prestataire est inscrit :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le médiateur référencé ci-dessus, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
En cas de litige, le seul Tribunal compétent sera celui où se trouve le siège social du prestataire.
Avertissement
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de madame Cécile Raynal.
En cas de grossesse ou de pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiaques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.